Au sein des ministères économiques et financiers, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration à réseau, présente sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l’international. Elle compte près de 17 000 agents, qui exercent des missions variées dans le domaine du commerce international, de la lutte contre la fraude, ou encore des fonctions dites « supports ».

Le bureau COMINT2 « Restrictions et sécurisation des échanges » constitue un des trois bureaux de la sous-direction du commerce international.

Il est chargé de faire appliquer les réglementations sectorielles (nationales ou européennes) avant et au moment du dédouanement. L’application de ces réglementations « non-douanières » implique une étroite coopération avec l’ensemble des partenaires ministériels de la DGDDI, du SGAE et de la Commission européenne.

Le bureau COMINT2 comprend deux sections :

- la section « Prohibitions-GUN », composée de 9 rédacteurs, en charge des réglementations relatives aux armes, matériels de guerre, explosifs et des embargos. La cellule Guichet unique national (GUN) intégrée dans cette section suit et développe le dispositif permettant le contrôle automatisé des documents d’ordre public (DOP) présentés lors de l’accomplissement des formalités douanières.

- La section «Protection du consommateur, de l’environnement et du patrimoine culturel » (PCE), composée de 9 rédacteurs, pilote, en tant qu’autorité compétente, la réalisation des contrôles sanitaires et de qualité des denrées d’origine non animale à l’importation. En tant qu’autorité de contrôle à l’importation, la section PCE pilote la bonne application des réglementations relatives à l’environnement (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; règlement de lutte contre la déforestation importée), aux denrées alimentaires, au bois, aux espèces menacées d’extinction (CITES), aux produits pharmaceutiques, produits de santé, produits chimiques, déchets, produits industriels à risque de fuite de carbone, aux biens culturels, et des réglementations vétérinaire et phytosanitaire (réglementation SPS). Elle est également en charge du développement du guichet unique France Sésame, visant à faciliter la réalisation des contrôles SPS.

Placé(e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe en charge des prohibitions et du GUN, et en coordination avec les quatre autres membres de la section compétents en matière réglementaire, le (la) titulaire du poste est en charge des thématiques reprises ci-dessous :

• suivre la réglementation relative aux explosifs et à l’anti-torture et participer à la conception de textes réglementaires en coordination avec les ministères responsables tant sur la définition des marchandises que sur leurs flux internationaux ;

• travailler en collaboration avec le SAMIA et les ministères ou services impliqués dans la gestion des autorisations d’exportation/importation et de transfert de produits explosifs, en particulier le ministère des armées et le ministère de l’intérieur ;

•  rédiger des textes réglementaires, instructions et notes d’information à l’attention des services et des opérateurs ;

• rédiger des courriers/courriels à l’attention des usagers/élus/ONG et contribuer aux mises à jour du site internet et de l’intranet ; 

• communiquer auprès des opérateurs privés du secteur, notamment via des interventions ponctuelles lors d’évènements organisés par les syndicats professionnels (SFEPA en particulier) ;

• assurer la maitrise d’ouvrage pour la dématérialisation des autorisations d’importation/exportation de produits explosifs en collaboration avec SI (à l’état de projet à ce jour) ;

• fournir un appui réglementaire aux travaux menés par le bureau JCF dans la lutte contre le détournement des articles pyrotechniques ;

• participer aux travaux européens en lien avec la réglementation sur les explosifs et l’anti-torture, notamment sur la mise à jour des directives sur les explosifs civils et les articles pyrotechniques (2014/28 UE et 2023/29/UE) ainsi que du règlement sur les précurseurs d’explosifs (2019/1148);

• participer à la continuité du service par une suppléance ponctuelle sur l’instruction des blocages en douane des biens soumis à embargos.

Exemples de dossiers traités récemment :
- Rédaction d’un décret en Conseil d’Etat en vue de modifier certains articles du code de la défense relatifs aux flux de produits explosifs.
- Contribution aux travaux d’évaluation de la directive 2023/29 relative aux articles pyrotechniques.
- Création d’une autorisation globale pour l’importation/l’exportation des produits explosifs et refonte du cerfa pour le transfert des produits explosifs à usage civil.
- Suivi et déclinaison de la mise à jour des annexes au règlement UE anti-torture.


Exemples de dossiers en cours :
- Publication du décret en Conseil d’Etat visé supra (poursuite des travaux avec la direction des affaires juridique du ministère des armées en vue de l’examen en Conseil d’Etat).
- Refonte des directives européennes sur les produits explosifs à usage civil et les articles pyrotechniques (travaux en lien avec le ministère de l’intérieur et le ministère de l’écologie (direction générale de la prévention des risques).

Conditions particulières d'exercice : 

• Déplacements ponctuels
• Habilitation secret défense

Savoirs

• Droit / réglementation
• Bureautique et outils collaboratifs
• Environnement administratif, institutionnel et politique
• Outil informatique spécifique au métier - Maîtrise d'ouvrage

Savoir-faire

• Assurer une maîtrise d’ouvrage
• Animer une réunion
• S’exprimer à l’oral
• Maitriser les délais
• Travailler en équipe

Savoir-être

• Discrétion
• Analyse
• Rigueur
• Réactivité
• Discrétion

Personnes à contacter :

M. Yann AMBACH, chef par intérim du bureau COMINT2

Mme Maylis ARTAXET, cheffe de la section prohibitions-GUN bureau COMINT2 

Mme Mélanie LASZKIEWICZ, rédactrice en charge des réglementations sur les produits stratégiques (explosifs et anti-torture)

L. 332-2 du Code général de la fonction publique