Informations générales
Référence
2024-15166
Date de début de publication
08/04/2024
Date limite d'envoi des candidatures
06/05/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Intitulé du poste
DAJ - Chef(fe) de projet en droit des marques, des noms de domaine et de la propriété intellectuelle
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" (APIE) composée de dix-huit agents a pour mission :
- d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : marques, noms de domaine, expertises, savoir faire, contenus, images, mécénat, espaces publics etc. ;
- d'apporter une assistance stratégique et opérationnelle aux gestionnaires publics dans le cadre de projets ;
- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.
L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.
Description du poste
La mission APIE est organisée en deux bureaux: un bureau marketing réunissant des experts en stratégie de marque et en valorisation des innovations, et un bureau juridique composé d’experts en droit de la propriété intellectuelle.
Le poste s’intègre au bureau juridique de la mission APIE qui :
- Assure la gestion du portefeuille de marques de l’Etat (plus de 1000 marques) ;
- Participe à la défense des identités de l’Etat sur Internet au travers d’un dispositif de lutte contre le cybersquattage ;
- Accompagne les administrations dans l’ensemble des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Le(la) titulaire du poste pilote l’activité de gestion mutualisée des marques de l’État : à ce titre, il (elle) supervise l'équipe dédiée composée de 3 juristes et d'une assistante marques, en lien étroit avec la cheffe de bureau et la cheffe de projet pilote de l’activité de lutte contre le cybersquattage, et calcule les indicateurs de qualité mensuels, semestriels et annuels définis pour la gestion mutualisée. Outre le suivi et la validation des travaux de l’équipe (analyses juridiques en matière de protection et de défense des marques publiques, audit de portefeuilles, dépôts, renouvellements, inscriptions et autres procédures administratives, recherches d’antériorités, rédaction de contrats, gestion de précontentieux, procédures alternatives de résolution des litiges en matières de noms de domaine) ) le pilotage de cette activité nécessite une capacité à réfléchir et proposer des orientations tenant compte des nouveaux enjeux pour les personnes publiques (numérisation des services publics, évolutions des règlementations, liens avec d’autres domaines du droit, etc) ainsi qu’une réflexion sur l’adéquation des outils de pilotage du pôle avec ces évolutions.
Par ailleurs, le titulaire participe à des projets dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires associant des compétences marketing et juridique : il contribue dans ce cadre à l’élaboration de stratégies de protection et de gestion d’actifs immatériels intégrées à des réflexions stratégiques et marketing.
Le (la) titulaire est également amené(e) à élaborer des analyses juridiques sur des sujets parfois complexes ou sensibles - intégrant des recommandations opérationnelles adaptées au contexte du secteur public - à rédiger des contrats, à accompagner l’administration dans le cadre de précontentieux et contentieux.
Le (la) titulaire sera également amené à rédiger des contenus pédagogiques afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des administrations ainsi qu’à animer des ateliers de sensibilisation ou de formation.
Description du profil recherché
La mission APIE recherche un candidat titulaire d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle et disposant d'une solide expérience dans un poste de conseil dans les domaines de spécialité de ce poste (8-10 ans minimum). Le (la) titulaire témoigne d’une expérience de management d’équipe ou d’une réelle appétence pour le management. Le (la) titulaire du poste a une excellente capacité à inscrire son expertise dans une optique stratégique adaptée aux contextes et enjeux. Il (elle) témoigne d'un esprit de synthèse et d'une réelle capacité d'adaptation. Le (la) titulaire du poste dispose d’une aisance orale et rédactionnelle, ainsi que d'excellentes capacités pédagogiques.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Autonome)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2,2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
03/09/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
noemi.drouin@finances.gouv.fr; cheffe du bureau juridique de la mission APIE