Informations générales
Référence
2024-18486
Date de début de publication
26/08/2024
Date limite d'envoi des candidatures
26/09/2024
Documents requis pour postuler
CV
Lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Intitulé du poste
Consultant(e) juridique au bureau de la réglementation générale de la commande publique H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
Le bureau de la réglementation générale de la commande publique est chargé de l’élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation de l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public…). Il participe à l’élaboration des règlements et directives européennes en matière de commande publique, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics au niveau européen et international et suit les négociations menées dans ce domaine.
Le bureau comprend 10 personnes dont 6 consultants juridiques. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.
Description du poste
Le (la) titulaire du poste est chargé(e), en lien avec les autres consultants du bureau :
- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions, ….). A ce titre, il (elle) assure la concertation sur les projets de textes, participe aux réunions interministérielles, suit les travaux du Parlement et du Conseil d'Etat et participe à la défense des textes devant les juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat) ;
- d'assurer une mission d'expertise et de conseil juridique en droit de la commande publique : réponse aux consultations, analyse des perspectives de réforme ;
- de participer à la négociation des textes européens (participation à des réunions avec des homologues d’autres Etats de l’UE, aux groupes de travail du Conseil et aux groupes d’experts de Commission européenne) ;
- de participer à la défense des intérêts de la France dans le cadre de procédure pré-contentieuses et contentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen (analyse de questions préjudicielles, préparation des observations et de la défense de la France avec le MEAE, participation aux audiences à la CJUE) ;
- de la diffusion de l'information relative à la réglementation de la commande publique : élaboration de fiches techniques, réponse aux questions écrites et aux courriers parlementaires.
Conditions d'exercice particulières
Partage du bureau avec un binôme.
Description du profil recherché
Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public. Compte tenu des activités du bureau, il est préférable que le (la) candidat(e) dispose de solides connaissances en droit et contentieux de la commande publique. Une expérience antérieure dans l’achat public serait particulièrement appréciée. Pour la participation aux négociations européennes, la maîtrise de l’anglais est appréciée.
Le (la) candidat(e) devra en outre :
- connaître les enjeux de l’achat public (niveau pratique) ;
- savoir conduire une analyse juridique et rédiger des notes synthétiques (niveau maîtrise requis immédiatement) ;
- savoir rédiger un texte normatif (niveau maîtrise à acquérir) ;
- connaître le fonctionnement d’une administration centrale (niveau maîtrise à acquérir).
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Achats et marchés publics
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Convaincre
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L 332-2, 2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
27/08/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
catherine.mansoux@finances.gouv.fr (cheffe de bureau) _ nécessité de postuler sur Passerelles