La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant la qualité et la sécurité des produits et des services, le respect de la concurrence ainsi que la loyauté des transactions commerciales.

La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles et initie des enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence ou les juridictions civiles et pénales.

En étant à la fois administration de conception et de terrain, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d’un réseau de relations avec un grand nombre d’administrations centrales, d’autorités de contrôle et de régulateurs et de fédérations professionnelles.

La DGCCRF est présente sur l’ensemble des secteurs économiques et accompagne la transition numérique en matière de protection du consommateur et d’équilibre des relations entre entreprises.

La DGCCRF est dotée d’une administration centrale, de services à compétence nationale, et d’un réseau au sein de l’administration territoriale de l’Etat, soit près de 3 000 agents au total.

Situé au sein du service de soutien au réseau, la mission data et intelligence artificielle assure le pilotage directionnel pour tout sujet en lien avec l’IA et la donnée, l’application du Règlement IA en interne et en coordination interministérielle ainsi que le développement de l’usage de l’IA par la direction, au service de ses missions.

Le/la conseiller(e) juridique senior contribue, aux côtés de l’adjoint(e) à la cheffe de mission en charge du pôle « IA, droit et protection économique », au développement de l’expertise juridique et économique de la DGCCRF sur les usages de l’intelligence artificielle.

1. Contribuer à l’expertise juridique et économique de la DGCCRF sur les usages de l’IA

Le/la conseiller(e) contribue à la construction d’une vision approfondie et en constante évolution sur les données et l’intelligence artificielle, au niveau national et européen, en particulier sur le Règlement IA.

Il/elle analyse les impacts des usages de l’IA sur les consommateurs, les marchés et les pratiques commerciales, et contribue activement à la construction d’une expertise juridique et opérationnelle de la DGCCRF sur l’IA, articulant :

- Règlement IA

- RGPD

- Droit de la consommation

- Droit de la concurrence

- Autres régulations numériques européennes

Il/elle assure une veille juridique et stratégique sur les évolutions réglementaires et contribue aux travaux interministériels ainsi qu’aux échanges avec les autorités concernées.

2. Accompagner la mise en œuvre du Règlement IA et les missions de régulation

En appui de l’adjoint(e) et en collaboration avec l’équipe en charge de la coordination du Règlement IA, le/la conseiller(e) participe à la mise en œuvre opérationnelle du RIA.

Il/elle apporte un appui juridique aux bureaux sectoriels dans le cadre des missions de surveillance de marché impliquant des systèmes d’IA et peut représenter la DGCCRF dans les instances nationales, européennes ou internationales.

Il/elle assure également une fonction d’appui aux enquêteurs et aux bureaux sectoriels confrontés à des pratiques numériques ou algorithmiques (plateformes de e-commerce, influenceurs, mécanismes de classement, tarification ou dark patterns, etc.).

3. Sécuriser et accompagner les usages internes de l’IA et des données

Le/la conseiller(e) intervient en appui des projets internes mobilisant l’IA et les données (outils d’aide au ciblage, surveillance du e-commerce, analyse de risques, assistants IA), en intégrant les enjeux juridiques et éthiques dès les phases amont.

Il/elle accompagne les équipes sur les analyses de risques, les analyses d’impact, la documentation des projets et la diffusion des bonnes pratiques, en lien étroit avec le DPO ministériel.

4. Articuler gouvernance des données, ouverture et partenariats

En lien avec le/la responsable de la gouvernance des données et des directions en charge du déploiement des usages de l’IA, le/la conseiller(e) contribue à la sécurisation juridique du cycle de vie des données : accès, circulation, réutilisation, ouverture et protection.

Il/elle accompagne les services sur les demandes d’accès et de mise à disposition de données et participe à l’analyse juridique des relations avec les fournisseurs de données.

Pour l’exercice de ses missions, le/la titulaire du poste entretiendra des relations étroites et régulières avec le DPO ministériel, les services interministériels compétents en matière de numérique et d’IA (notamment les autorités de surveillance du marché), ainsi qu’avec les services déconcentrés de la DGCCRF impliqués dans la mise en œuvre du Règlement IA et dans le déploiement des technologies fondées sur l’intelligence artificielle.

En tant que de besoin, il/elle sera également amené(e) à échanger avec les entreprises concernées par le Règlement IA, afin de comprendre leurs besoins, d’évaluer les impacts juridiques et d’accompagner la bonne application du cadre réglementaire.

Dans ce cadre, le/la titulaire du poste sera chargé(e) d’encadrer un agent et de coordonner les travaux relevant de son périmètre d’expertise.

Le/la candidat(e) dispose d’une expérience confirmée en droit du numérique, en protection des données et, idéalement, en régulation des technologies d’intelligence artificielle. Une pratique avérée de l’analyse juridique de projets numériques ou data, au sein d’une administration, d’une autorité indépendante, d’une organisation européenne ou du secteur privé, serait particulièrement appréciée.

Issu(e) d’une formation supérieure de niveau Bac+5 ou plus (master en droit du numérique, droit des données, droit européen, ou formation équivalente), le/la candidat(e) possède une maîtrise solide des enjeux juridiques liés aux données, à l’IA et aux réglementations européennes (notamment le Règlement IA, le RGPD, le Data Act, le DSA/DMA). Une double compétence en droit et en sciences du numérique ou technologies data/IA serait un atout notable.

Une bonne connaissance du fonctionnement de l’administration centrale et, idéalement, des politiques publiques numériques est souhaitée. Une expérience en accompagnement de projets innovants ou en analyse de conformité juridique dans des environnements en transformation serait particulièrement pertinente. Une très bonne maîtrise de l’anglais est indispensable, compte tenu de la dimension européenne du poste.

Le/la candidat(e) devra disposer d’excellentes capacités relationnelles et d’une grande aptitude à travailler en transversal. Il/elle doit être en mesure de produire des analyses précises, de formuler des recommandations claires et de contribuer efficacement à la construction d’outils juridiques pédagogiques (guides, notes, modèles).

Une connaissance des missions de la DGCCRF, en particulier des enquêtes et contrôles produits, serait un atout. Des compétences en matière de droit de la consommation, de réglementations européennes du numérique et de légistique constitueraient également un avantage.

Le poste requiert d’excellentes qualités rédactionnelles, un sens aigu de l’analyse et de la synthèse, une capacité à travailler dans des délais contraints, ainsi qu’une forte réactivité et une grande faculté d’adaptation.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.