Informations générales
Référence
2024-19314
Date de début de publication
06/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures
04/10/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires.
Les candidatures doivent être déposées impérativement via Passerelles ; toute candidature transmise hors outil ne sera pas recevable.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Comptable public
Intitulé du poste
Comptable public - Responsable de la Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises,
contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine compte environ 1530 emplois.
Elle dispose de services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.
Description du poste
La Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) est un service à compétence nationale qui prend en charge le recouvrement des amendes forfaitaires majorées issues des contrôles radars routiers (feux rouges et excès de vitesse) et non réglées spontanément.
Pour ce faire, elle assure les actions en recouvrement par actes de poursuites (SATD, PCA, OTCI, saisies ventes…) qui entraînent des réactions des contrevenants par appels téléphoniques (plateforme partagée avec TESSI, opérateur de l’ANTAI avec un numéro national unique), méls et courriers.
Outre l’emploi de responsable, l’équipe d’encadrement de la TCA est composée de 2 IDIV et 11 IFiP. Le service est doté de 171 emplois, dont 79 emplois de contrôleurs et 78 emplois d’agents administratifs.
La TCA assume des missions complémentaires : remboursement des consignations (AFD et CA : contrôle automatisé majoré et non majoré), centralisation nationale des paiements par internet (PAI) des amendes non majorées (CA, PVE, AFD, FPS), centralisation des versements des plateformes d’huissiers de justice pour reversement aux autres postes amendes.
Le rôle du comptable responsable est d'assurer le pilotage, l'animation et le suivi de l'activité du service. Il doit également porter les enjeux et évolutions de la mission, ainsi que les évolutions des structures liées à la modernisation du métier.
Outre ses liaisons directes avec la division du recouvrement forcé, il est amené à travailler en étroite collaboration avec le bureau GF1C en charge de la mission amende.
Par ailleurs, la TCA a pour partenaires :
- l’ANTAI, qui est en charge des procédures et de l’envoi des avis d’amendes par DOCAPOST (filiale de la Poste),
- l’Officier du ministère public (Justice), ordonnateur des amendes radar, auprès du Centre national de traitement (CNT),
- le Parquet en charge des amendes forfaitaires délictuelles.
Conditions d'exercice particulières
La TCA a pour mission de recouvrer les amendes radars majorées à l’échelon national et pour les contrevenants résidant à l’étranger.
Son action proactive avec les partenaires externes est essentielle (ANTAI, OMP...).
Principaux chiffres de l’activité (2023) :
4 321 000 amendes forfaitaires majorées prise en charge. La TCA représente 25 % du nombre d’amendes au niveau national.
Actes de poursuite :
1 100 000 saisies à tiers détenteurs bancaires et employeurs
510 000 OTCI (blocage de cession de certification d’immatriculation-carte grise)
580 000 actes confiés aux huissiers de justice en phase amiable
10 400 saisies ventes envoyées aux huissiers de justice.
Échanges avec les contrevenants redevables d’amendes majorées :
279 000 méls de contrevenants reçus,
945 700 courriers reçus, dont 360 400 nécessitant une réponse
579 000 appels téléphoniques reçus,
58 800 consignations remboursées (AFD non majorées et amendes du contrôle automatisé).
Le poste nécessite une capacité avérée à organiser le travail dans un contexte où le service est tributaire des flux entrants issus de l’ANTAI, ce qui nécessite de savoir gérer et répartir les travaux avec un effectif important
Description du profil recherché
Ce poste requiert :
- Savoir-être : qualités relationnelles et d’animation, compte tenu de l’enjeu de la mission et de l’effectif particulièrement important à gérer et avec un fort taux de renouvellement annuel. Vigilance sur les conditions de vie au travail des agents.
- Savoir-faire : pilotage efficient de la mission et des objectifs, force de proposition, grande réactivité, gestion des contacts usagers tout en garantissant la meilleure qualité de service.
- Compétences requises : de très solides compétences managériales, de planification et d’organisation du travail, idéalement éprouvées dans un précédent service seraient appréciées.
- Forte capacité de travail et implication professionnelle constante.
- Rigueur et réactivité.
- Attention au respect des objectifs, des échéances et des délais.
- Connaissances recherchées : connaissances du recouvrement si possible.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Conduire le changement
- SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Manager
- SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité
- SAVOIR-FAIRE - Piloter la performance
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
La Trésorerie du contrôle automatisé (TCA) est un service comptable classé C1-HEC.
Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.
Peuvent candidater sur ce poste :
- les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
- les administrateurs de l’État du deuxième grade.
Télétravail possible
Non
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Lieu d'affectation
Rennes - Place du Colombier
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
gwenaelle.bouvet@dgfip.finances.gouv.fr ; jacky.labayen@dgfip.finances.gouv.fr