La DREETS Occitanie est un service déconcentré commun aux ministères en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. En son sein, le pôle Entreprises, Economie, Emploi (Pôle 3 E) regroupe des missions qui vont de la protection des personnes vulnérables au développement économique en passant par la formation professionnelle et le développement des compétences.

Sous l’animation fonctionnelle de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et sous l’autorité du chef du pôle 3E, le Service Economique de l’Etat en Région (SEER) a pour missions :

-       d’impulser et de décliner la politique économique de l’État en région autour de trois axes prioritaires : développer les filières stratégiques, soutenir l’innovation des entreprises et préserver le tissu économique (accompagnement des entreprises en difficultés et missions de sécurité économique) ;

-       d’assurer pour le compte de la DGE une connaissance du tissu économique régional et des enjeux locaux ;

de conseiller le Préfet de région en matière économique sur les axes prioritaires de l’Etat

Le SEER travaille étroitement avec l’administration centrale (DGE), avec le Conseil régional et les métropoles, avec le réseau consulaire. Il est en proximité avec les entreprises du territoire sur ses 3 axes prioritaires d’intervention.

Le service est composé de 17 agents, localisés sur les 2 sites de la DREETS (Toulouse et Montpellier). La DREETS Occitanie compte 2 Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés (CRP) et un CRP adjoint au sein du SEER.

Le titulaire du poste sera positionné en tant qu’adjoint aux 2 CRP en charge de l’accompagnement des entreprises en difficultés sur les 13 départements de la région Occitanie.
Le CRP-adjoint sera sous l’autorité hiérarchique du CRP Ouest basé à Toulouse et fonctionnelle des 2 CRP.
A ce titre, comme les CRP, il s’occupera en toute confidentialité de l’accompagnement des entreprises en difficulté, prioritairement industrielles et de plus de 50 salariés. Sur les dossiers de plus de 400 salariés, il travaillera en lien avec le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) mais aussi avec la Mission Interministérielle aux Restructurations d'Entreprises (MIRE)qui pilote le réseau des CRP , les cabinets ministériels ou l’administration centrale sur les dossiers à enjeux.

(Réf interneO-P3E-SEER-014)

Il interviendra dans toutes les phases des difficultés des entreprises, de la détection jusqu’à un appui aux opérations de restructuration de l’entreprise, y compris lorsqu’une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Il est le garant de la cohérence des actions des autorités publiques :
- il s’assure du bon déroulé des négociations financières
-il expertise le volet financier et industriel pour s’assurer de la viabilité du dossier
-il représente les intérêts de l’État dans les dossiers (créances publiques, préservation d’actifs stratégiques).
Pour ce faire, le CRP-adjoint mobilise l’ensemble des acteurs nationaux et locaux des écosystèmes de traitement des difficultés des entreprises (créanciers publics, acteurs bancaires, collectivités, fournisseurs et clients, etc.).

Aux côtés des CRP, ou en représentation, il participera aux différentes instances régionales/départementales : Cellule Régionale de Veille et d’Alerte Précoce (CRVAP) ; CODEFI ; Comité départemental d’accompagnement des entreprises en difficulté (ex-comités de sortie de crise).

En matière de prévention, Il s’appuiera sur les nouveaux outils mis en place pour la détection des fragilités (signaux faibles) afin de renforcer sa capacité d’anticipation. Il conjuguera une action de terrain (visites des entreprises concernées) avec une action d’analyse, de proposition et de négociation.
Il est par ailleurs en lien étroit avec les services « mutations économiques » des DDETS/PP (ainsi que les Délégués départementaux à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels DARP) et de la DREETS pour une cohérence des actions en direction des entreprises en difficulté et des salariés (notamment lien avec le volet PSE).

Au-delà des missions habituelles du CRP, le CRP-adjoint sera amené à s’investir sur des sujets thématiques :
-Il prendra en charge les entreprises en difficultés relevant de l’agroalimentaire, filière stratégique en Occitanie, dans le cadre d’un partenariat étroit avec la DRAAF et assurera plus globalement le suivi de la filière agro-alimentaire comme filière stratégique
-Il pilotera la démarche expérimentale de croisement des listes issues de l’outil signaux faibles et des entreprises stratégiques identifiées par le SEER dans les différentes filières (santé ; numérique ; aéronautique ; spatial ; mobilités)
-Il s’impliquera fortement dans les dossiers de restructuration des avances remboursables/prêts bonifiés octroyés par l’Etat, en lien très étroit avec les référents de la MIRE
-Il mènera une réflexion, avec des propositions d’action, sur l’articulation avec les DDETS/PP pour renforcer la coopération en matière de prévention et d’accompagnement des entreprises en difficulté.
-Il proposera en tant que de besoin des actions visant à améliorer la transversalité au sein de la cellule restructuration(2 CRP et un(e) CRP adjoint(e) : partage d’informations sur les dossiers à enjeux, intérims, liens avec la MIRE

Le titulaire du poste assurera également un appui au chef de service sur des missions transversales prioritaires, impliquant de la flexibilité fonctionnelle pour l’agent.

Le CRP-adjoint a vocation à prendre des dossiers/thèmes en gestion propre, à représenter les CRP dans les différentes instances, en autonomie.

En fonction des appétences du titulaire du poste, des compétences acquises et des résultats qui seront obtenus dans l’exercice de sa mission, il pourrait lui être affecté plusieurs départements en propre.

Permis B. L’exercice de la mission entraîne des déplacements fréquents sur la région, et nécessite une grande autonomie et une capacité de représenter les CRP.

L’exercice de la mission nécessite une très bonne connaissance de l’entreprise et de son environnement, ainsi que de la sphère publique et ses modalités d’accompagnement des entreprises.

L 332-2.2