La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination ainsi qu’un bureau (CES) chargé du chiffrage, tous deux rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

Au sein de la DLF, le bureau A, bureau de synthèse, organise, pilote et coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des projets du Gouvernement :
- il organise et pilote l’élaboration des projets de textes législatifs de nature fiscale, en particulier des projets de lois de finances ; il examine la constitutionnalité et la compatibilité des dispositifs fiscaux au regard du droit européen des aides d’État et codifie les textes législatifs et réglementaires dans le code général des impôts ;
- il est l’interface pour les relations quotidiennes avec les cabinets des ministres et, en période parlementaire, avec les acteurs du processus législatif, notamment le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat ;
- il coordonne les réponses apportées aux enquêtes de la Cour des comptes et aux missions thématiques conduites par les corps de contrôle du ministère de l’économie et des finances et des autres ministères. Il reçoit et traite les sollicitations de tous les ministères porteurs de mesures fiscales et organise notamment les conférences fiscales ministérielles ;
- il organise et coordonne le traitement des dossiers relevant des attributions de plusieurs sous-directions ;
- il est par ailleurs chargé du suivi de l’activité de la direction, de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre des moyens généraux de la direction.

Composé de 26 collaborateurs, dont 20 agents de catégorie A, le bureau A est placé sous l’autorité directe du directeur de la législation fiscale. Il a une compétence horizontale sur la plupart des matières affectant la fiscalité.

Le ou la chef(fe) du bureau A, assisté(e) de ses adjoints, est chargé(e) du pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes.

 
Il ou elle veille au respect de l’ensemble de la procédure d’élaboration des projets de lois de finances, du stade des conférences fiscales jusqu’à l’éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Il ou elle veille également à la qualité des dossiers traités par le bureau, dont il ou elle assure la cohérence d’ensemble et le dernier niveau de visa technique. Il ou elle est également responsable du respect des délais fixés par sa hiérarchie pour le traitement des dossiers, et veille à la bonne hiérarchisation des priorités par l’ensemble des agents du bureau.

 
Sous l’autorité du directeur, il ou elle assure les relations institutionnelles et de travail du bureau avec l’ensemble de ses partenaires (cabinets des ministres, secrétariat général du Gouvernement, Conseil d’État, Cour des comptes, direction du budget, administrateurs des assemblées parlementaires, notamment).

 
Il ou elle anime la politique RH du bureau et prend en charge l’évaluation et la progression professionnelle des agents du bureau.

 
Il ou elle est responsable de l’organisation de la représentation du bureau au Parlement pendant les débats sur les lois financières.

Exemple de missions récurrentes :

- organisation des conférences fiscales, destinées à proposer en vue du prochain projet de loi de finances des évolutions des dispositifs fiscaux en fonction de l’analyse de leur pertinence ;

- coordination de l’élaboration des projets de lois de finances ;

- pilotage de l’équipe des commissaires et de l’élaboration du dossier des ministres lors des discussions parlementaires des textes financiers ;

- rédaction de notes d’analyse juridique relatives à des projets d’évolution des dispositifs fiscaux.

Exemples de missions particulières :

 
- organisation, pilotage et suivi des travaux relatifs à la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière fiscale dans le cadre de l’organisation des grands évènements sportifs internationaux, en particulier des Jeux olympiques de 2024  ;

Au regard des spécificités de la matière fiscale et de la nouvelle mandature, la nature des dossiers à venir sera très dépendante de l’actualité.

S’il ne nécessite pas de connaissances préalables autres que des notions générales de fiscalité, le poste offert requiert une capacité d’organisation et de pilotage, des compétences de management, de solides qualités d’analyse juridique, une capacité à présenter de manière concise les positions techniques de la direction auprès des interlocuteurs extérieurs et une aptitude à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités.

Le ou la candidat(e) devra par ailleurs posséder le goût du contact et du travail en équipe, une appétence pour le management et faire preuve d’une grande disponibilité, tout particulièrement en période parlementaire.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’Etat».

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.