Au sein de la Direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux services aux entreprises et aux particuliers. Elle veille au cadre dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux. L’équipe professions libérales et réglementées est composée d’une directrice de projets, de deux cheffes de projets (volet national et volet européen) et de trois chargés de mission.
L’équipe-projet « National » a pour mission d’identifier des mesures d’évolution de la règlementation des professions libérales et professions réglementées (transversales ou propres à une catégorie de professions) afin de favoriser leur développement économique (ex : simplification, modernisation, numérisation …).
L’équipe-projet « Europe » a, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en œuvre et de l’approfondissement du marché intérieur des services. A ce titre, elle assure l’expertise juridique de deux textes : la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36) et la directive sur les services (2006/123).

Le (la) che(fe) de projets encadrera un binôme de chargés de mission sur le volet « national et aura pour principales missions :
- identifier et mettre en œuvre des mesures de simplification applicables aux professions libérales et règlementées ;
- piloter les projets de modernisation et pistes de réformes envisageables pour les professions libérales et règlementées (immobilier, auto-écoles, communication/publicité, pluriprofessionnalité, etc.) ;
- impulser une réflexion sur les règles d’entrée au capital des investisseurs privés, notamment s’agissant des sociétés exerçant dans les secteurs de la santé humaine et animale ;
- formuler des propositions démontrant l'intérêt de mesures de soutien et d’accompagnement à l’innovation à destination des professions libérales et réglementées. A ce titre, il poursuivra les chantiers en faveur du développement des « legaltechs » (plateformes numériques spécialisées dans l’offre de services juridiques) ;
- contribuer aux travaux d’élaboration de dispositifs visant à soutenir des projets économiques reposant sur de l’intelligence artificielle (IA) générative et des modèles fondationnels pour les professions libérales pour les professions libérales dans leur ensemble (pas seulement les professions du droit) ;
- piloter la refonte de l’Observatoire des Professions Libérales qui a pour objet de rassembler les informations de nature économique et statistique propres à ce secteur ;
- assurer le suivi et les travaux DGE concernant les données relatives aux professions règlementées pour l’indicateur PMR (Product Market Regulation) de l’OCDE.
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Possibilité d’aménagement des horaires de travail

Des connaissances en droit des sociétés, ainsi qu’en légistique seront appréciées;

Art 322-2.2° du CGFP