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31/10/2024
CV et lettre de motivation
Direction générale des entreprises (DGE)
Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
Chef(fe) de projets « Aides d'Etat et Projets Importants d'Intérêt Européen Commun » SCIDE-MAEI-154 H/F
Sans objet
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.
La Mission de l’Action Europe et International (MAEI) est chargée d’élaborer et de promouvoir au niveau européen des propositions visant à améliorer la compétitivité des entreprises européennes et d’assurer la mise en œuvre du cadre européen correspondant. Au niveau international, elle propose et met en œuvre des actions de coopération spécialisée dans le champ de la DGE avec des pays situés en dehors de l’Union Européenne avec lesquels des partenariats prioritaires sont en place.
A la MAEI, le pôle « aides d’Etat et concurrence » assure la sécurité juridique pour une mise en œuvre opérationnelle des dispositifs de politique publique pilotés par la DGE au regard des règles européennes applicables à la concurrence et en particulier celles qui régissent les aides d’Etat. Elle propose des évolutions des encadrements et règles pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux entreprises pour favoriser l’implantation de nouveaux acteurs en Europe, stimuler innovation et la croissance en vue d’assurer la double transition (numérique et énergétique). Elle fait évoluer les bonnes pratiques de mise en œuvre du droit de la concurrence et des aides d’Etat dans le cadre de Forums et réunions multilatérales européennes. Elle met en œuvre les règles ainsi définies par la Commission européenne dans le cadre de régimes d’aides ou de mesures individuelles en faveur des entreprises pour accompagner la mise en place de dispositifs de politique publique.
Le ou la Chef(fe) de projets en charge des aides d’Etat et des Projets Importants d’intérêt européen commun (PIIEC) est en charge dans le cadre de projets transversaux menés au sein de la DGE de : - piloter un projet national visant à : (i) faire évoluer les bonne pratiques relatives à l’émergence, à la préparation, à la pré-notification et notification et au suivi des PIIEC ; (ii) augmenter la participation des PME et acteurs émergents dans les PIIEC en simplifiant les règles de participation pour elles ; - contribuer à l’effort de simplification et d’amélioration des bonnes pratiques au niveau européen en pilotant des groupes de travails regroupant plusieurs Etats membres au sein du « Joint European Forum on IPCEI » ; - faire émerger de nouveaux PIIEC en coordonnat l’effort au niveau européen et les contributions au niveau national au sein de la DGE et en interministériel ; - accompagner la notification et la pré-notification des PIIEC auxquels la France participe en lien avec les exeperts métiers de la DGE ; - assurer le pilotage de la gouvernance des projets dont la France assure la coordination incluant, : (i) la nomination des instances ; (ii) l’organisation et l’animation d’actions de diffusion des connaissances et évènements liés aux PIIEC ; (iii) le suivi et le reporting à la Commission européenne des PIIEC. Exemple : Adoption du PIIEC Cloud ; organisation de l’assemblée générale du PIIEC Batterie à Bordeaux ; rédaction du codes de bonnes pratiques sur les PIIEC adopté par la Commission européenne
Possibilité d'aménagement des horaires de travail.
La candidate ou le candidat aura un profil juridique et/ou économique (bac+5) incluant un enseignement en droit ou en économie de la concurrence incluant un module sur les aidesd’Etat qui aura été confirmée par une expérience de 4 à 5 ans en administration, en entreprise ou en cabinet de conseil ou d’avocat. Il ou elle aura une expérience de coordination ou de pilotage de projets transversaux. La maîtrise de l’anglais est nécessaire (niveau C &- C2), la connaissance d’une autre langue parlée dans l’UE (C1) est nécessaire pour ce poste.
Oui
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Expert
Anglais (Maîtrise)
Article L.3332-2, 2°
France, Ile-de-France, Paris (75)
01/09/2024
Delphine.abramowitz@finances.gouv.fr