La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs. D’une part elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, d’autre part elle organise et pilote les campagnes de contrôles. En étant ainsi à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle dispose d’une compétence horizontale en relation avec un grand nombre d'acteurs économiques et d’autres ministères.

Au sein de la sous-direction 6 en charge du secteur des services, des réseaux et du numérique de la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), le Bureau 6B est chargé de la politique de la concurrence et de la consommation pour les médias, les télécommunications, les secteurs culturels et l’économie de la donnée.
Le bureau 6B est organisé autour de trois pôles : médias, marchés numériques, et communications électroniques. Il a vu son périmètre fortement évoluer à la faveur des innovations technologiques dans le domaine numérique, qui ont conduit le bureau à investir de nouvelles thématiques, notamment dans le champ de la régulation. Ce contexte par nature évolutif amène le chef de bureau à faire preuve de capacités d’adaptation et à travailler de façon très transverse avec les autres entités de la DGCCRF.  

Le chef du bureau 6B encadre 11 agents A/A+ (dont 3 adjoints). Il assure une expertise sectorielle sur les secteurs du bureau, en particulier le suivi des pratiques commerciales des opérateurs, l’impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; l’analyse du fonctionnement des marchés, de l'état du jeu de la concurrence, et des problématiques de consommation ; et prépare des notes de conjoncture et de propositions pour les ministres en charge de l’économie et de la consommation.

Il est force de proposition pour contribuer à la politique publique de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés sur ces secteurs économiques, pilote les projets de textes réglementaires ou législatifs afférents, et prépare les enquêtes nationales de contrôle de la DGCCRF.

Il représente la DGCCRF auprès de différentes instances institutionnelles (Conseil National de la Consommation, Conseil d'Etat, Autorité de la concurrence, ARCOM, ARCEP, CNIL) et assure la coordination avec les autres administrations concernées (DGE, DGMIC, DG Trésor, etc.). Le bureau étant par ailleurs en charge du suivi du règlement sur les marchés numériques (DMA) et la DGCCRF étant autorité nationale sur ce règlement, les relations avec la Commission européenne (DGCOM et DGCONNECT) sont fréquentes.

En outre, le chef de bureau définit et coordonne le programme annuel d'enquêtes mises en œuvre par les enquêteurs de la CCRF, en lien avec les services déconcentrés et le service national d’enquête, et assure le suivi des enquêtes de concurrence aux différentes étapes de la procédure (indice, rapport d'enquête, procédure devant l'Autorité de la concurrence).

Enfin, le bureau peut être amené à être mobilisé sur des champs ou secteurs économiques supplémentaires en fonction de la charge de travail de la DGCCRF et de l’évolution de la répartition des missions. Le cas échéant, le chef de bureau verra ses missions adaptées en conséquence au-delà du périmètre précité.

Le cas échéant, il assure l’intérim du sous-directeur.

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir

- Elaboration du Plan National d’Actions sur l’influence commerciale, dont l’enquête nationale de contrôle des influenceurs sur les réseaux sociaux ;

- Participation aux travaux législatifs de la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (9 juin 2023), puis élaboration de l’ordonnance de coordination avec le droit européen et de son décret d’application ;

- Suivi de l’instruction de la demande de fusion TF1-M6 en 2022 auprès de l’autorité de la concurrence en tant que commissaire du gouvernement et préparation des positions ;

- Analyse et proposition de stratégie pour le gouvernement sur le marché du cloud et les leviers possibles de régulation concurrentielle en lien avec le règlement DMA.

Le télétravail est possible sur une partie du temps de travail (Entre 1 et 2 jours par semaine).

Le poste conviendrait à un profil ayant une culture économique et juridique solide, avec une expérience ou un fort intérêt dans l’élaboration de réformes législatives et réglementaires, un goût pour la négociation interministérielle et une capacité à piloter les travaux d’enquête des services déconcentrés. Par ailleurs, une expérience de l’administration centrale et la connaissance du fonctionnement des services d’enquête CCRF dans les services déconcentrés serait utile.

Une expérience managériale est également attendue. Le chef de bureau devra disposer d'un esprit d'équipe, d'initiative, d'un sens critique, ainsi que de bonnes capacités rédactionnelles (capacité d’analyse et de synthèse pour la production de fiches ou notes ministres opérationnelles). Il doit disposer d’une capacité à représenter la DGCCRF auprès d’interlocuteurs variés. Il est également attendu une capacité à travailler en délais contraints et à être réactif ainsi qu’une grande faculté d’adaptation et d’organisation.

Une expérience des relations avec la Commission européenne, une pratique des négociations européennes (travaux à venir sur le Digital Fairnes Act) et une maîtrise des sujets numériques (règlements DSA, DMA et comitologie associée) seraient appréciées. Une très bonne aisance en anglais est requise.

Enfin, une maîtrise des fondamentaux du droit de la consommation ainsi qu’une connaissance du fonctionnement de la DGCCRF constitueraient un atout supplémentaire.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.