La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein de la DGE, la Sous-direction des Industries de Santé, des Biens de Consommation et de l’Agroalimentaire (SDISBCA) élabore, met en œuvre et évalue les politiques publiques touchant divers secteurs industriels : les industries de santé (industrie pharmaceutique, technologies pour la santé, services associés), la mode, le luxe et les biens de consommation.

Elle s’efforce de renforcer l’attractivité de la France pour ces secteurs, d’accroître la compétitivité des entreprises nationales et de soutenir l’innovation.
Les directions de projet santé de la SDISBCA pilotent un portefeuille de projets stratégiques autour de quatre enjeux majeurs :
1. Relocalisation des industries de santé : Développer des initiatives pour rapatrier et renforcer les capacités de production nationale de médicaments et dispositifs médicaux, afin de sécuriser les approvisionnements stratégiques.
2. Accès au marché et tarification : Faciliter l’entrée des innovations thérapeutiques sur le marché français, et encadrer la tarification des produits de santé pour maîtriser les dépenses tout en garantissant l’accès des patients.
3. Innovation et attractivité : Soutenir les projets industriels innovants, particulièrement les projets dans les biotechnologies et thérapies avancées, et renforcer l’attractivité de la France pour les startups industrielles
4. Décarbonation des industries de santé : Accompagner les industriels vers des pratiques de production plus écologiques, en ligne avec les objectifs de transition énergétique.
5. Préparation aux crises : Accroître la résilience des chaînes de valeur pour anticiper les crises, sécuriser les approvisionnements critiques, et maintenir la continuité des productions en situation de crise.

Contexte : La crise sanitaire a mis en lumière les vulnérabilités des chaînes de valeur des industries de santé en France et en Europe, notamment à travers les ruptures d'approvisionnement en médicaments essentiels et dispositifs médicaux ainsi que les difficultés à développer et produire localement des innovations pour répondre à une crise. Cette prise de conscience des risques d’approvisionnement a conduit à des mesures structurantes. Au-delà des plans de relance, la tarification et la régulation financière des produits de santé jouent un rôle stratégique pour renforcer l’attractivité de notre marché et garantir un approvisionnement sécurisé.

Le titulaire du poste représente la Direction générale des entreprises au Comité économique des produits de santé sur le volet dispositifs médicaux et participe à ce titre à l’ensemble des négociations tarifaires et des définitions de doctrines. Fort de ce positionnement, il travaille de manière coordonnée avec le reste de l’équipe lorsque les projets menés concernent les dispositifs médicaux et à fortiori comportent une dimension d’accès au marché ou tarifaire.

Le/la chargé(e) de missions aura pour principales missions de :
1. Représenter la DGE au sein de la section « dispositifs médicaux » du Comité Économique
des Produits de Santé en ayant en particulier comme prisme d'analyse le soutien aux productions françaises de dispositifs médicaux
2. Participer à la conception et à l’application de nouvelles doctrines de tarification des dispositifs prenant en compte la localisation de la production et l’évaluation environnementale des produits.
3. Participer à la rédaction de mesures d’adaptation de la régulation des dispositifs médicaux dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale
4. Contribuer à l'identification des dispositifs médicaux les plus stratégiques pour le système de santé et proposer des solutions pour soutenir les acteurs européens qui les produisent
5. En appui de la cheffe de projet, assurer le déploiement du plan DM et participer à l'évaluation des projets de R&D financés par France 2030.

Cette liste de missions est indicative et pourra évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et des nouvelles orientations politiques. Le/la chargé(e) de missions pourra également apporter son soutien aux autres projets de l’équipe santé en fonction de l’évolution des travaux et des enjeux émergents.

Il/elle sera en relation avec une diversité d’acteurs, incluant d’autres ministères et agences (Économie, Santé), et sera le point de contact privilégié des industriels et fédérations du dispositif médical.

Les équipes collaborent étroitement avec les acteurs du secteur (industriels, ministères, agences de santé, sociétés savantes, syndicats). Elle participe également aux travaux du Comité économique des produits de santé (CEPS) pour contribuer à la régulation des dépenses de santé, et assure dans ce cadre une coordination permanente avec les parties prenantes pour répondre aux défis du secteur.

Descriptif du profil recherché
Une forte appétence pour les enjeux de politique publique est indispensable, accompagnée d’une motivation profonde et d’une volonté affirmée de servir l’intérêt général.
1. Négociation : fortes capacités de négociation et de conviction attendues
2. Rigueur et culture de l’écrit : Solides capacités d’argumentation, de rédaction et de synthèse, avec une attention aux détails pour produire des documents clairs et précis.
3. Créativité et curiosité : Capacité à sortir de sa zone de confort et être force de proposition
4. Autonomie et réactivité : Gestion proactive des dossiers, respect des délais, même serrés, et capacité à prendre des responsabilités de manière progressive.
4. Bonne compréhension des enjeux de gestion d’entreprise : Maîtrise des bases du prévisionnel financier, de la structuration juridique et des modèles économiques
5. Expertise sur les dispositifs médicaux : Compréhension des dimensions économiques, réglementaires et des processus de fabrication spécifiques au secteur des dispositifs médicaux.

Art. L332-2, 2°du CGFP