La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein de la Direction générale des entreprises, la Sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. Elle compte 46 agents.

Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place depuis septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région,…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction porte ainsi des missions structurelles et un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action.

Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration les principaux projets sont : cadre juridique de l’aménagement commercial, travail dominical, plate-formes et e-commerce, développement économique des territoires… sa principale mission structurelle est le pilotage des travaux de la CNAC.

La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours adminsitratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
 
L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 9 chargé(e)s de mission en charge de cette instruction.

Le (la) chargé(e) de mission à sa prise de fonction sera chargé(e) :
•              de l’instruction de recours au titre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, ou d'extension de grandes surfaces de centres commerciaux, de plus de 1 000 m², en vue de leur examen par la commission nationale d’aménagement commerciale. Celle-ci se réunit toutes les trois semaines environ, avec deux à quatre dossiers de recours à instruire par mois par chargé(e) de mission. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire dont maintien des commerces de centres ville et développement durable ;
•              de rédiger, pour chacun des projets instruits, un rapport d’instruction et de le présenter aux commissaires du gouvernement en pré CNAC (une semaine avant la tenue de la CNAC), à l’issue de la Commission rédiger un avis décision sur chacun des projets instruits.

Le chargé(e) de mission travaillera sur toutes ces étapes en lien étroit avec les autres chargé(e)s de mission ainsi que les trois adjoints du pôle. Par ailleurs, l’instruction des recours formés devant la CNAC le(la) mettra directement et régulièrement en contact avec les cadres dirigeants, les cabinets d’avocats et les conseils des grandes entreprises du secteur de la distribution qui souhaitent créer et développer leurs établissements, notamment hypermarchés.
Ce travail d’analyse et de synthèse le conduira également à contacter régulièrement les interlocuteurs institutionnels du bureau : ministère en charge de l'urbanisme, préfectures et services déconcentrés, collectivités locales.


La liste des missions pourra évoluer en fonction des priorités et de l’actualité de la sous-direction et du service. Le (la) chargé(e) de mission pourra ainsi être amené(e) à participer à des projets n’entrant pas dans le champ des missions décrites ci-dessus.

Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place.

Possibilité, un mois après la prise de poste, de 2 jours de télétravail / semaine en fonction des besoins du service, et à l’exclusion des lundi et jeudi.

Fin de la vacation au 31/12/2025.

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L.332-22 du code général la fonction publique