« Au ministère de l'économie et des finances, mettez votre talent au service d'une économie forte et durable »

Le département de contrôle budgétaire assure le contrôle de la soutenabilité budgétaire des programmes du ministère de l’Intérieur, du ministère des Outre-mer, ainsi que d’une partie des programmes relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le périmètre est constitué de 18 programmes budgétaires relevant de 6 missions : Administration générale et territoriale de l’État (élections, préfectures notamment), Sécurités (police, gendarmerie, sécurité civile, sécurité routière), Immigration asile et intégration, Cohésion des territoires (Politique de la ville et Aménagement du territoire) et Relations avec les collectivités territoriales, Outre-mer, Circulation et stationnement, qui portent au total plus de 42 Md€ de crédits en gestion 2025 et plus de 300 000 emplois. Le service est engagé dans la mise en œuvre des expérimentations budgétaires qui ont été proposées dans le prolongement des réflexions Administration Publique 2022, pérennisées à compter de 2026, et participe activement à l’évolution des métiers du contrôle.


Il assure également le contrôle budgétaire des opérateurs financés par ces programmes - ANTS, CNAPS, ANTAI, ANSC, ACMOSS, OFPRA, OFII et ANCT. Il assure en outre le contrôle économique et financier du GIP France Tiers-lieux.

Activités : contrôle de soutenabilité budgétaire sur les documents de programmation relatifs aux crédits et aux emplois (DPI, DPG, DPGECP), suivi de l’exécution budgétaire, contrôle a priori des engagements sur les dépenses à enjeux, accompagnement des expérimentations budgétaires, échanges avec le RFFIM et les RPROG, conseil aux ordonnateurs

Effectifs : 3 pôles, 8 agents de catégorie A, plus une agente contractuelle (non compris le chef de département). 

Le ou la titulaire du poste est affecté(e) au sein du pôle A. Il assure ses missions en binôme avec un collègue cadre A au sein du même pôle. Il (elle) sera également chargé(e) de travaux de synthèse budgétaire. Le pôle concerné par le recrutement est dédié aux programmes budgétaires relevant des missions « Administration générale et territoriale de l’Etat » (soit 3 programmes) et « Outre-mer » (soit 2 programmes). Certains des programmes de ces missions portent des dépenses de titre 2 (programmes 216, 354 et 138). Toutes les natures de dépenses hors titre 2 sont représentées au sein de ces programmes qui portent de lourds enjeux liés à des politiques publiques diverses.

L’ensemble des deux missions a représenté 8,4 Md€ d’AE et 7,6 Md€ de CP de crédits consommés en 2024.

La répartition des portefeuilles au sein du département de contrôle budgétaire est cependant susceptible d’évoluer en fonctions des contraintes d’organisation du service.

1. Fonctions de synthèse des crédits sur son périmètre.

 
2: Suivi de l'exécution budgétaire et évaluation des risques financiers ministériels pour les programmes budgétaires et les opérateurs :

- Analyse et production des avis CBCM sur les documents de programmation relatifs à l’ensemble des crédits portés par les programmes dont le contrôle lui est attribué (analyse de soutenabilité).

 - Suivi de l’exécution budgétaire de ces programmes : analyses mensuelles ou ponctuelles sur les déterminants de la dépense, comptes rendus de gestion (CRG) à destination de la Direction du budget. Identification des risques financiers et des mesures correctrices permettant de respecter les plafonds de ressources.

 - Participation à l'ensemble des réunions et activités qui concernent les programmes et les opérateurs de son périmètre.

3 : Contrôle a priori sur les actes : actes de personnel (contrats et avenants, mesures catégorielles…) et autres actes (marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, conventions, transactions, baux …)

- En lien avec l’activité de suivi budgétaire et de budgétisation, réalisation de l’instruction et du contrôle budgétaire de l’ensemble des actes soumis au visa ou à l’avis du contrôleur budgétaire relevant des programmes budgétaires.

L’examen par le pôle C du DCB des demandes de subvention des opérateurs peut appeler un échange avec le ou la titulaire du poste pour les opérateurs que les programmes du périmètre du pôle A supportent. De même, le ou la titulaire du poste peut être conduit à mener une analyse simplifiée de la santé financière d’un opérateur que l’un des programmes de son périmètre finance mais dont le contrôle budgétaire ou financier n’est pas porté par le DCB.

Le ou la titulaire dispose d’une délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.


4: Contrôles a posteriori :

- conduite, réalisation et production des contrôles a posteriori annuel (s) relevant de son périmètre. A ce titre, il ou elle dispose des prérogatives prévues par les articles 101 et 104 du décret GBCP et par les articles 20 à 22 de l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer.


Les contrôles portent soit sur des actes des ministères qui n’ont pas été soumis à visa, soit sur des analyses ou études sur les circuits financiers. Ils donnent lieu à la production par le ou la titulaire d’un rapport contradictoire. Ce rapport expose la méthodologie suivie, les analyses conduites et leurs résultats, les conclusions du contrôleur, et des recommandations.


5 : Autres travaux :


- Participation à l’élaboration du rapport annuel, aux réponses aux sollicitations de la Cour des comptes (NEB) et des corps de contrôle (IGF, IGA...)…, ainsi qu’à la définition des outils indispensables au suivi des programmes suivis

-  Contribution aux chantiers d’évolution des métiers du contrôle budgétaire.

Ce poste est ouvert à tous les corps de catégorie A des ministères économiques et financiers (attachés, attachés principaux, IfiP, Idiv, IP, etc), le titulaire du poste sera alors placé en position normale d'activité dans son corps d'origine).

Ce poste est également ouvert à l’ensemble des corps de catégorie A de la fonction publique de l’État sous réserve que l'intéressé (e) ait une expérience professionnelle dans les domaines budgétaires ou financiers (le titulaire du poste sera alors accueilli dans le corps des attachés (attaché ou attaché principal) des ministères économiques et financiers et sa gestion assurée par la Direction du budget). Le régime indemnitaire est celui des ministères économiques et financiers.

1° et du 3° de l’art. L332-2