Informations générales
Référence
2025-26609
Date de début de publication
20/10/2025
Date limite d'envoi des candidatures
20/11/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant des administrations / services centraux
Intitulé du poste
AFIPA / AHC Adjoint(e) au chef du bureau B1 H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de l’élaboration de la norme fiscale aux niveaux national et européen. Sa principale mission est la préparation et l’écriture des dispositions fiscales des projets de loi de finances (organisation des conférences fiscales, préparation des documents budgétaires, défense du texte au Conseil d’État, préparation de la position du Gouvernement dans le cadre des débats parlementaires, défense du texte devant le Conseil constitutionnel) ainsi que des dispositions fiscales portées par d’autres véhicules législatifs, financiers ou non. Elle intervient en tant que force de propositions et en tant que soutien juridique auprès des cabinets ministériels et des autres directions d’administration centrale. En outre, la DLF représente les autorités françaises dans le cadre de l’élaboration des normes fiscales internationales, en particulier, s’agissant des impôts harmonisés, au sein des instances de l’Union européenne ou de l’OCDE. Elle est également chargée de l’élaboration de la doctrine fiscale ainsi que, sur demande des cabinets ministériels ou des autres administrations, de la prise en charge des sollicitations des élus et des redevables. Elle participe à la gestion des contentieux.
Descriptif de l'employeur (suite)
La Direction de la législation fiscale comprend 2 bureaux support (coordination et analyse en matière constitutionnelle et d’aides d’Etat, chiffrage) et 5 sous-directions organisées par catégories d’impositions. Au sein de la sous-direction B, le bureau B1 est chargé de la fiscalité directe des entreprises, ce qui inclut notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu pour les entreprises qui en sont redevables et l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales (« Pilier 2 » de l’OCDE). Outre les règles générales relatives à l’assiette de ces impôts, le bureau B1 gère des dispositifs particuliers tels que les régimes de report et de transfert des déficits, le régime des produits de la propriété industrielle (brevets, etc.), le régime des entreprises d’assurance et des établissements de crédit (taxe sur les conventions d’assurance ; taxe sur les transactions financières), le régime de l’intégration fiscale, le régime des sociétés mères et filiales, etc.
Le bureau B1 est constitué de 3 sections, chacune composée de deux inspecteurs principaux, dont le chef de section, et de trois inspecteurs.
Description du poste
L’adjoint au chef de bureau accompagne le chef de bureau dans :
- l’animation et l’organisation du travail des trois sections du bureau, tant au plan technique qu’au regard de la gestion des ressources humaines ;
- le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétences du bureau et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale ;
- le pilotage de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, réponses aux questions des parlementaires...).
Ces fonctions impliquent de nombreux contacts au sein du ministère de l’économie et des finances ainsi qu’avec les autres ministères. Elles permettent également de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État, suivi des débats au Parlement, etc.
Description du profil recherché
Bonne maîtrise de la fiscalité des entreprises ;
Connaissances en comptabilité, droit constitutionnel et droit de l’Union européenne ;
Forte capacité de travail et d’adaptation afin notamment de s’approprier techniquement les différents sujets gérés par le bureau B1 ;
Capacités d’analyse, de rédaction et de conception. Aptitude à envisager les conséquences concrètes des solutions retenues ;
Expérience de l’animation d’équipe. Le chef du bureau et son adjoint soutiennent, orientent l’action et assurent le suivi des tâches. Ils doivent également savoir décider et arbitrer ;
Réactivité, sang-froid, esprit critique et sens politique affirmé.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Langues
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Maîtrise)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « AFiPA ».
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
139, rue de Bercy, 75012 PARIS, bâtiment Vauban - DLF
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
M. Olivier Pau, Chef du bureau B1 : 01.53.18.90.70